Conditions générales de vente

Version 1.0 — En vigueur depuis le 11 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU CAZIFAMI, éditrice du service Instants Uniques, et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») commandant une prestation via le site instantsuniques.com.

ART. 1Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par la SASU CAZIFAMI au Client, de prestations de création de vidéos personnalisées générées par intelligence artificielle à partir de photographies, messages et paramètres fournis par le Client.

ART. 2Définitions

• « Vendeur » : la SASU CAZIFAMI, éditrice du service.
• « Client » : toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, passant commande sur le Site.
• « Site » : le site web accessible à l'adresse instantsuniques.com.
• « Service » : la prestation de création de vidéo personnalisée commandée par le Client.
• « Destinataire » : la personne désignée par le Client comme bénéficiaire de la vidéo livrée.
• « Œuvre » : la vidéo finale livrée au Client et/ou au Destinataire.

ART. 3Acceptation des CGV

La passation d'une commande sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Une case à cocher au moment du paiement matérialise cette acceptation. Aucune commande ne peut être validée sans cette acceptation.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

ART. 4Description des prestations

Le Vendeur propose quatre formules de prestation, librement choisies par le Client selon ses besoins :

Chaque formule comprend : la génération automatique d'un script narratif personnalisé à partir des informations fournies par le Client, la synthèse d'une voix narrative à choisir parmi une sélection de voix professionnelles, l'intégration d'une musique d'ambiance, le montage vidéo final, ainsi que la livraison par email au Destinataire désigné.

Le détail des caractéristiques propres à chaque formule est consultable à tout moment sur le Site.

ART. 5Commande

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes successives :

1. Choix de la formule, de l'occasion, de l'ambiance et de la voix narrative
2. Téléversement des photographies et saisie des légendes
3. Réponses aux questions personnalisées et rédaction d'un message éventuel
4. Validation du paiement sécurisé via Stripe
5. Accès à une phase de relecture éditable du texte généré, avec possibilité d'une régénération
6. Validation finale et lancement de la production de la vidéo
7. Livraison par email au Destinataire désigné

La commande n'est définitivement validée qu'à la suite du paiement complet du prix et de l'acceptation expresse, par le Client, des présentes CGV ainsi que de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 9.

ART. 6Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse (20% au jour d'application des présentes). Ils sont fermes et définitifs à compter de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que toute commande sera facturée au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucun frais de livraison n'est appliqué : la livraison étant 100% numérique (par email), elle est incluse dans le prix de la prestation.

ART. 7Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par les autres moyens proposés sur le Site, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd. (établi à Dublin, Irlande, certifié PCI-DSS niveau 1).

Le Vendeur ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire : l'intégralité du processus de paiement est gérée par Stripe, dont les conditions sont accessibles à stripe.com/fr/legal/consumer.

La commande devient parfaite à compter de la confirmation, par Stripe, de l'autorisation du paiement.

ART. 8Livraison

La production de la vidéo est lancée automatiquement après validation par le Client du texte issu de la phase de relecture éditable.

La vidéo finale est livrée par email au Destinataire désigné par le Client, à l'adresse email communiquée lors de la commande.

Délai de livraison indicatif : la vidéo est généralement générée et livrée dans les 15 minutes suivant la validation du texte. En cas d'incident technique, de défaillance d'un sous-traitant ou de charge exceptionnelle, le Vendeur s'engage sur un délai maximal garanti de 24 heures à compter de la validation du texte.

En cas d'impossibilité de livraison au-delà de ce délai pour une raison imputable au Vendeur, le Client pourra demander le remboursement intégral de sa commande, en application de l'article L216-6 du Code de la consommation.

ART. 9Droit de rétractation — Exclusion

Le service Instants Uniques relève en effet de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En passant commande sur le Site, le Client :

• Reconnaît expressément que la prestation est entièrement personnalisée à partir des éléments qu'il fournit (photographies, message, réponses), et que sa production démarre immédiatement après validation du texte ;
• Demande expressément que la prestation soit exécutée sans attendre l'expiration du délai de rétractation ;
• Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par la validation de la commande sur le Site, vaut accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation pour la prestation commandée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause d'exclusion préalablement à la validation de sa commande.

Référence légale : article L221-28 13° du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ART. 10Garanties légales et remboursement

Indépendamment de l'exclusion du droit de rétractation, le Client bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de ces garanties, en cas de défaut manifeste affectant la prestation (vidéo non livrée, vidéo illisible, contenu profondément non conforme à la commande), le Client peut solliciter, par email à contact@instantsuniques.com :

• une régénération gratuite de la vidéo ;
• ou, à défaut de solution acceptable, un remboursement intégral.

Toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai raisonnable et accompagnée de justificatifs explicites du défaut allégué. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

ART. 11Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle générative dont la qualité d'exécution peut, dans des cas marginaux, présenter des écarts par rapport aux attentes du Client (formulation, intonation, choix de mots). Le Client le reconnaît expressément. La phase de relecture éditable a précisément pour objet de permettre au Client de valider, modifier ou faire régénérer le texte avant production finale.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

• d'inexactitudes ou omissions dans les informations fournies par le Client ;
• de mauvaise qualité des photographies téléversées (résolution, cadrage, lisibilité) ;
• de défaillance d'un sous-traitant technique tiers indispensable à la fourniture du Service ;
• de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

ART. 12Propriété intellectuelle

12.1 — Éléments fournis par le Client

Les photographies, messages et tout autre contenu téléversé par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit en détenir l'ensemble des droits, ainsi que le consentement des personnes représentées (en application notamment de l'article 9 du Code civil).

Le Client concède au Vendeur, pour les seuls besoins de l'exécution du Service, une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée nécessaire à la production et à la conservation de la vidéo (90 jours), et strictement personnelle.

12.2 — Œuvre livrée

Le Client se voit concéder, sur la vidéo finale livrée, une licence personnelle, non exclusive, à usage strictement privé et familial. Toute exploitation commerciale, diffusion publique sur des plateformes en libre accès, ou utilisation à des fins promotionnelles est exclue, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

12.3 — Éléments du Site

L'ensemble des éléments du Site (charte graphique, identité visuelle, logo, textes éditoriaux, code source) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la SASU CAZIFAMI.

ART. 13Engagements du Client

En passant commande, le Client garantit :

• Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique
• Détenir l'ensemble des droits sur les photographies téléversées
• Avoir obtenu le consentement des personnes représentées, et notamment des représentants légaux des mineurs
• Avoir obtenu le consentement du Destinataire à recevoir le message à l'adresse email communiquée
• Ne pas téléverser de contenu illicite, offensant, à caractère sexuel, violent, raciste, ou portant atteinte aux droits de tiers

Le non-respect de l'une de ces obligations engage la seule responsabilité du Client. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou de suspendre l'exécution de toute commande qui contreviendrait à ces engagements.

ART. 14Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles du Client et du Destinataire sont décrites de manière exhaustive dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ART. 15Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV si ce retard ou manquement est dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, conflits armés, défaillance majeure des réseaux de communication électronique, indisponibilité prolongée d'un sous-traitant technique critique.

ART. 16Service client

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable par email à : contact@instantsuniques.com.

Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception du message.

ART. 17Réclamations et médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu par voie amiable avec le service client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Toute réclamation doit, en premier lieu, être adressée au service client par email à contact@instantsuniques.com. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour parvenir à un règlement amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à proposer au Client, en cas de litige persistant non résolu à l'amiable, un dispositif de médiation à la consommation. Les coordonnées du médiateur en charge du dossier seront communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@instantsuniques.com.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

ART. 18Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à se rapprocher préalablement du service client en vue d'une résolution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions des articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de la livraison effective de la chose.

ART. 19Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation. La version en vigueur est toujours accessible sur le Site, datée en début de document.