Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU CAZIFAMI, éditrice du service Instants Uniques, et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») qui achète une vidéo souvenir sur le site instantsuniques.com.
ART. 1Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par la SASU CAZIFAMI au Client, d'un contenu numérique personnalisé : une vidéo souvenir créée à partir des photographies, informations et messages fournis par le Client, à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.
ART. 2Définitions
- « Vendeur » : la SASU CAZIFAMI, éditrice du service.
- « Client » : toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, qui crée un aperçu et/ou achète une vidéo sur le Site.
- « Site » : le site accessible à l'adresse instantsuniques.com.
- « Aperçu » : la version gratuite, partielle et filigranée de la vidéo, proposée avant tout paiement.
- « Vidéo » : la vidéo souvenir complète, consultable en ligne sur une page cadeau.
- « Page cadeau » : la page web sur laquelle la Vidéo est lue, accessible par un lien.
- « Destinataire » : la personne à qui le Client choisit d'envoyer le lien de la Page cadeau.
ART. 3Acceptation des CGV
Avant tout paiement, le Client coche une case par laquelle il déclare accepter les présentes CGV et demande l'accès immédiat à la Vidéo (voir article 9). Aucun paiement ne peut être effectué sans cette acceptation.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.
ART. 4Description du service
Le Vendeur propose une offre unique :
| Offre | Prix TTC | Photos | Durée indicative |
|---|---|---|---|
| Vidéo souvenir | 19 € | 10 à 30 | 1 à 3 minutes |
La Vidéo comprend :
- un récit écrit par intelligence artificielle à partir des photographies et des informations fournies, à raison d'un passage par photo ;
- la lecture de ce récit par une voix de synthèse, choisie par le Client parmi celles proposées ;
- une musique d'ambiance choisie par le Client parmi celles proposées ;
- en option, un « mot du cœur » du Client (message écrit, vocal ou vidéo d'environ 20 secondes) présenté à l'ouverture du cadeau ;
- une Page cadeau en ligne, accessible par un lien que le Client partage lui-même (lien, WhatsApp, SMS, email…).
La Vidéo est un contenu lu en ligne sur la Page cadeau. Aucun fichier vidéo téléchargeable n'est fourni.
ART. 5Déroulement de la commande
- Le Client choisit l'occasion, téléverse ses photographies et décrit en quelques mots ce qu'il souhaite raconter.
- Un Aperçu gratuit (environ 30 secondes, filigrané) est généré. Avant tout paiement, le Client peut modifier les textes, l'ordre des photos, la voix et la musique (jusqu'à 5 modifications) et demander une nouvelle version complète du récit (1 fois).
- S'il le souhaite, le Client coche la case d'acceptation prévue à l'article 3, puis paie via la plateforme sécurisée Stripe.
- Après paiement, le Client accède immédiatement à la Vidéo complète, telle qu'elle sera vue par le Destinataire. Il peut encore la retoucher 2 fois (textes, ordre des photos, voix, musique).
- Le Client valide la Vidéo et obtient le lien d'envoi. À défaut de validation, la Vidéo est validée automatiquement 72 heures après le paiement, dans son dernier état.
La vente est conclue à la confirmation du paiement par Stripe.
ART. 6Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse, soit 20 % à la date des présentes). Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. La création de l'Aperçu est gratuite et sans engagement. Aucun frais de livraison n'est appliqué.
ART. 7Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande). Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. Les conditions de Stripe sont consultables sur stripe.com/fr/legal/consumer.
ART. 8Mise à disposition
La Vidéo complète est mise à disposition du Client dès la confirmation du paiement, généralement en moins de 2 minutes, sur sa page personnelle de vérification. Un email de confirmation lui est également adressé.
Après validation, le Client reçoit le lien de la Page cadeau, qu'il transmet lui-même au Destinataire par le moyen de son choix. Le Vendeur n'envoie aucun message au Destinataire.
La Page cadeau reste en ligne 12 mois à compter de la validation, puis la Vidéo, les photographies et les messages sont supprimés (voir la Politique de confidentialité).
En cas d'impossibilité de mise à disposition imputable au Vendeur dans un délai de 24 heures après le paiement, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande.
ART. 9Droit de rétractation
Information importante : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la Vidéo dès lors que le Client a demandé son exécution immédiate et renoncé à ce droit.
La Vidéo est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, entièrement personnalisé, auquel le Client accède immédiatement après le paiement. Avant de payer, le Client coche une case par laquelle il :
- donne son accord exprès pour que la Vidéo complète soit mise à sa disposition immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;
- reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Cet accord est horodaté et confirmé dans l'email adressé au Client après le paiement. Le Client a pu voir l'Aperçu gratuit et le modifier avant toute décision d'achat.
ART. 10Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (Vidéo inaccessible, illisible, ou sans rapport avec la commande), le Client écrit à contact@instantsuniques.com ; le Vendeur met la Vidéo en conformité ou, à défaut, rembourse le Client. Le Vendeur répond sous 7 jours ouvrés.
ART. 11Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le récit et la voix sont produits par des outils d'intelligence artificielle qui peuvent, ponctuellement, produire des formulations ou des intonations imparfaites. L'Aperçu gratuit, les modifications avant achat et les 2 retouches après achat permettent au Client de contrôler et corriger le résultat avant de l'envoyer.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes fournies par le Client, de photographies de mauvaise qualité, de défaillance d'un prestataire technique indispensable, ou de force majeure. Elle est en tout état de cause limitée au prix payé, sauf faute lourde ou dolosive.
ART. 12Propriété intellectuelle
12.1 — Contenus fournis par le Client
Les photographies et messages fournis par le Client restent sa propriété. Il concède au Vendeur une licence gratuite, non exclusive, limitée à la création de la Vidéo et à sa mise en ligne pendant la durée prévue à l'article 8.
12.2 — Vidéo
Le Client et le Destinataire disposent d'un droit d'usage personnel, privé et familial de la Vidéo. Les voix, musiques et éléments graphiques intégrés sont utilisés sous licence par le Vendeur ; toute exploitation commerciale ou extraction de ces éléments est exclue.
12.3 — Éléments du Site
Les éléments du Site (charte graphique, logo, textes, code) sont la propriété exclusive de la SASU CAZIFAMI.
ART. 13Engagements du Client
Le Client garantit :
- être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ;
- détenir les droits sur les photographies téléversées ;
- avoir obtenu le consentement des personnes reconnaissables, et celui des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs ;
- ne transmettre aucun contenu illicite, offensant, à caractère sexuel ou violent, ou portant atteinte aux droits de tiers (voir les CGU).
Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute commande contraire à ces engagements.
ART. 14Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.
ART. 15Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ART. 16Service client
Le service client répond par email à contact@instantsuniques.com, sous 3 jours ouvrés maximum.
ART. 17Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est d'abord adressée au service client. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
ART. 18Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
ART. 19Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement. La version en vigueur est datée en tête du présent document.